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Enquête publique Chemin des Garrigues Chemin du Fleuret

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Arrêtés et règlements divers

Publié le Mardi 07 juin 2022

Arrêté d’enquête publique conjointe en vue de l’aliénation de l'Impasse du Fleuret et de l’élargissement du chemin des Garrigues

Arrêté d’enquête publique conjointe en vue de l’aliénation d’une section d’un chemin rural Impasse du Fleuret et de l’élargissement du chemin rural situé aux Garrigues désignation d’un commissaire-enquêteur

N°2022-15

Le Maire de Cognin-les-Gorges,

Vu le Code général des collectivités territoriales

Vu le Code rural et notamment les articles L 161-1 et suivants ;

Vu les articles R 141-4 à R 141-9 du Code de la voirie routière applicables pour l’enquête préalable à l’aliénation du chemin rural ;

Arrête

Article Ier : Une enquête publique relative :

- au projet d’aliénation d’une partie du chemin rural dénommé Impasse du Fleuret

- au projet d’élargissement de moins de 2 mètres du chemin rural situé après le chemin des Garrigues

aura lieu sur le territoire de la commune de Cognin-les-Gorges du 08 juin 2022 au 24 juin 2022 inclus ;

Article 2 : M.Guy Potelle, conservateur des hypothèques retraité , est désigné comme Commissaire- enquêteur ;

Article 3 : Les pièces des dossier ainsi que les registres d’enquête seront déposés au secrétariat de mairie de Cognin-les-Gorges (103 rue du 29 Janvier 1944-38470 Cognin-les-Gorges) pendant toute la durée de l’enquête, du 08 juin 2022 au 24 juin 2022 (ouvert le mardi de 8h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30, le mercredi de 8h00 à12h00 et vendredi de 8h00 à 12h00 et de 13h30 à 19h00), sauf jours fériés, afin que le public puisse en prendre connaissance et consigner éventuellement ses observations sur le registre d’enquête, ou les adresser à M. le Commissaire-enquêteur, qui les annexera au registre, par voie postale, avec date de réception au plus tard le 24/06/2022 à l’adresse du siège de l’enquête (en précisant sur l’enveloppe la mention « ne pas ouvrir » :

A l’attention de Monsieur le Commissaire Enquêteur,

Mairie de Cognin-les-Gorges

103 rue du 29 Janvier 1944

38470 Cognin-les-Gorges

Article 4 : Le Commissaire-enquêteur recevra en personne, au secrétariat de mairie,le 08 juin 2022, premier jour de l’enquête de 9h30 à 11h00, et le 24 juin 2022, dernier jour de l’enquête de 15h00 à 16h30, les observations du public.

Article 5 : Cet arrêté sera également affiché aux extrémités du chemin rural et sur le tronçon faisant l'objet du projet

L'accomplissement de ces formalités sera constaté et justifié par un certificat du maire à l'issue de l'enquête publique.

En outre, à la même date, la mairie de Cognin-les-Gorges fera publier un avis au public un journal diffusé dans le département.

Article 6 : A l’expiration du délai fixé ci-dessus, le registre d’enquête sera clos, paraphé et signé par le Commissaire-enquêteur qui, dans le délai d’un mois, transmettra le dossier et le registre d’enquête au Maire de Cognin-les-Gorges avec ses conclusions ;

Article 7 : Le Conseil municipal délibèrera. Les délibérations et les dossiers d’enquête seront adressés par le Maire à la préfecture. Si le Conseil municipal passait outre, le cas échéant, aux observations présentées ou aux conclusions défavorables du Commissaire-enquêteur, sa délibération devrait être motivée,

Article 8 : Le présent arrêté sera affiché à la porte de la mairie au plus tard quinze jours avant le début de l’enquête et pendant la durée de celle-ci ;

Article 9 : Ampliation du présent arrêté sera adressée à M. le Préfet de l’Isère et à M. le Commissaire-enquêteur.

Fait à Cognin-les-Gorges le 17 mai 2022

Le Maire

P.Ferrouillat

Les coordonnées

  • Adresse
    • 38470 Cognin-les-Gorges
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